CGV applicables aux prestations Octogone Locatif
Marion Bodin — Octogone Locatif, auto-entrepreneur
SIRET : 102 201 555 00012
4 impasse des Capucines, 85130 Chanverrie
contact@octogonelocatif.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations proposées par Octogone Locatif, notamment :
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les prix sont indiqués en euros TTC. En tant qu'auto-entrepreneur, Octogone Locatif n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI — franchise en base de TVA). La mention "TVA non applicable" figure sur les factures.
Octogone Locatif se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
La commande est confirmée par le paiement de l'acompte via la plateforme sécurisée Stripe. Le solde est dû à la livraison de la prestation.
Les paiements sont sécurisés par Stripe Inc. Octogone Locatif ne conserve aucune donnée bancaire.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et la disponibilité des informations transmises par le client.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit : contact@octogonelocatif.fr
Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été entièrement exécutée avec l'accord express du client avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, le remboursement de l'acompte sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des prestations (adresse du terrain, superficie, PLU, etc.). Octogone Locatif ne saurait être tenu responsable d'un résultat inadapté résultant d'informations erronées fournies par le client.
Les études, dossiers et documents produits par Octogone Locatif sont réservés à l'usage exclusif du client commanditaire. Toute reproduction ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation est interdite.
Les simulations de rentabilité sont établies sur la base des informations disponibles et ne constituent pas une garantie de rendement. Les rendements locatifs réels dépendent de nombreux facteurs indépendants d'Octogone Locatif (marché local, gestion locative, fiscalité personnelle).
La responsabilité d'Octogone Locatif est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Octogone Locatif adhère au dispositif de médiation de la consommation. Contact préalable obligatoire : contact@octogonelocatif.fr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social d'Octogone Locatif.
Dernière mise à jour : mars 2026